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La « surface de plancher » prête à l’emploi

La « surface de plancher » prête à l’emploi.

Un décret publié au Journal officiel précise la « surface de  plancher » et l’ »emprise au sol », les deux nouvelles références qui  s’appliqueront dès le 1er mars 2012 pour le calcul des surfaces en matière  d’urbanisme.

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 précisant la définition de la « surface de plancher » annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011. Le texte fixe les modalités de calcul de cette nouvelle surface (définition et déductions, voir encadré ci-dessous) qui se substituera le 1er mars prochain aux « surface hors œuvre nette (SHON) » et « surface hors œuvre brute (SHOB) ». Ces dernières demeurent pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’à cette date. Le décret définit également la notion d’« emprise au sol ». Cette dernière,étroitement liée à la première dans les différents articles du code concernées, a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte.

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